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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137224bcd580146773fbc76
19 janvier 1995
19 janvier 1995
(Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient
Source officiellesoc
61372255cd580146773fc1e9
3 novembre 1994
3 novembre 1994
Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv1
613723f8cd5801467741094e
5 février 2002
5 février 2002
rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens (4e Chambre commerciale), au profit de Mme Jillian Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613723c8cd5801467740e122
4 octobre 2001
4 octobre 2001
présence : - du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, domicilié en son parquet, place Aristide Briand, BP 63509, 44035 Nantes, Cedex 1 LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
61372391cd5801467740b730
13 juillet 2000
13 juillet 2000
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 144
Source officielleciv2
61372395cd5801467740bad5
21 septembre 2000
21 septembre 2000
cour d'appel de Toulouse, au profit de la société Faivre Jeay Faivre Martin de Y..., société civile professionnelle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d62d
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble
Source officielleciv1
6137216fcd580146773f3b65
12 février 1991
12 février 1991
par le tribunal d'instance du Mans, au profit de la société Reymond Etablissements, dont le siège est à Courdemanche (Sarthe), Les Tuffes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372171cd580146773f3c85
14 mai 1991
14 mai 1991
sanitaire et sociale de l'Ariège à Foix (Ariège), 3°/ de M. le Directeur de la Caisse d'allocations familiales, Peysales, RN 20 à Foix (Ariège), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372171cd580146773f3c90
5 février 1991
5 février 1991
Y..., 2°/ du Préfet du Nord, 3°/ du Directeur de l'Hôpital de Maubeuge, 4°/ du procureur général près la cour d'appel de Douai, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372171cd580146773f3c91
5 février 1991
5 février 1991
de M. le directeur de l'Hôpital de Maubeuge, 3°) de M. le préfet du Nord, 4°) de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372329cd580146774063d1
21 janvier 1999
21 janvier 1999
secrétariat greffe au tribunal d'instance d'Annemasse), au profit de la société Lionbail Groupe Finalion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
6137217acd580146773f41d9
26 novembre 1991
26 novembre 1991
(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents
Source officielleciv1
6137217bcd580146773f4217
5 mars 1991
5 mars 1991
novembre 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit du Procureur Général, près la cour d'appel de Douai, palais de justice de Douai (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372190cd580146773f4d07
28 octobre 1991
28 octobre 1991
Perrin, président de chambre auprès de la cour d'appel de Metz, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officiellesoc
613720fdcd580146773f0120
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du
Source officiellesoc
613720e5cd580146773ef4a2
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du
Source officiellesoc
6137211bcd580146773f1073
8 février 1990
8 février 1990
- Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Source officielleciv1
613720c1cd580146773ee201
22 novembre 1988
22 novembre 1988
rendue le 1er août 1986 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nogent-Le-Rotrou, au profit du PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHARTRES, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372360cd58014677408f3d
24 novembre 1999
24 novembre 1999
Mohamed Abasse, greffier, tribunal d'instance, domicilié ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où
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