Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.

commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14 et R. 631-20 de ce code, et l'article 372 du code de procédure civile : 3.

4742 APPELANTE : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SETE- FRONTIGNAN ET MEZE Etablissement Public Economique régi par les articles L 711- 1 et suivants du Code de Commerce, prise en la personne

Selon l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

L. 134-11 du code de commerce.

Le tribunal a précisé que la clause visée ne pouvait s'interpréter comme une astreinte mais comme une clause pénale et a considéré que la société COALA DEVELOPPEMENT n'avait pas rapporté la preuve que

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761

L. 621-32 III 3°) du code de commerce.

L.123-9 du code de commerce.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Elodie BAYLE Greffier lors du délibéré : Manon BOURDARIAS Les parties ont été avisées que le prononcé

exigible, il entend en conséquence confirmer les termes de l'ordonnance querellée et condamner Monsieur [V] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest la somme de 6 266, 97

1343-2 du code Civil Condamner solidairement la SASU [Adresse 2] et Monsieur [R] [Z] à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouter

pas, ni même n'allègue en avoir sollicité la communication conformément aux dispositions de l'article 97 du code de procédure pénale ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, si M.

RIEUBON ET FILS était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, procédé à la rectification d'office du chiffre d'affaires de la société

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Larrivé, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sont considérés comme agences

700 du Code de procédure civile, - a débouté Madame [D] [C] de ses autres demandes, - a débouté Monsieur [EF] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - a condamné

Guy Y... de prétendre sans fraude ensuite à conserver pour son seul profit le bénéfice de ce dépôt, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant