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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
686579c472b7e1b6bf1d7d42
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 145-60 du code de commerce et qu’elle sollicite le versement d’une indemnité d’éviction.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfd9
4 décembre 2008
4 décembre 2008
valable au regard des dispositions de l'article 853 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff40
16 novembre 2012
16 novembre 2012
X...au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef7
6 novembre 2014
6 novembre 2014
[Z] [R] demande à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles 1134, 1382, 1356 du code civil, des dispositions des articles L. 261-11, L. 261-12, R. 261-11, R. 261-17 et suivants du code de
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-80199
11 juillet 1997
11 juillet 1997
) 82) et acceptées par la suite comme mesures d'exécution adéquates dans toutes les affaires examinées jusqu'à la 585 e réunion des Délégués des Ministres (tenue en mars 1997); Constatant que, malgré
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-84544
11 juillet 1997
11 juillet 1997
) 82) et acceptées par la suite comme mesures d'exécution adéquates dans toutes les affaires examinées jusqu'à la 585 e réunion des Délégués des Ministres (tenue en mars 1997); Constatant que, malgré
Source officielle6e chambre
6035609436e7348875bb8361
3 mai 2016
3 mai 2016
code civil, comme l'a jugé le tribunal
Source officielle12e chambre section 2
6033f290cc9beba3388af40f
28 février 2017
28 février 2017
La société Sogedev demande de son côté, qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1153 et 1154 du code civil - vu l'article L.441-6 du code de commerce - dire et juger la société Ellipsa
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b2d8ceca1cd7019234
22 octobre 2024
22 octobre 2024
l 622-24 du code de commerce, Vu la prescription de l'article L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Rejeter l'admission de la créance à titre privilégié
Source officielleDeuxième chambre
69c497bbcdc6046d47fa3943
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de RENNES pour s'entendre : Vu l'article L.442-1 (5°) du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100810_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions en annulation : 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100814_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions en annulation : 3.
Source officiellecomm
613722afcd580146774001a2
18 juin 1996
18 juin 1996
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 36
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff48
25 mai 2012
25 mai 2012
Néanmoins, l'article 95 du code de procédure civile conférant l'autorité de la chose jugée à la question de fond préalablement tranchée, et l'article 80 du même code ouvrant la voie du contredit même si
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61629882201c88caf8c4e2c7
14 juin 2013
14 juin 2013
Cryo au paiement d'une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
65a0f63f383a880008fd084d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008076953
8 novembre 1999
8 novembre 1999
les cours administratives d'appel, n'impose pas une telle formalité ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 95 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officiellechambre 1-5
69d06452cdc6046d470bb5cd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00052_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470164.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de
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