75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

termes de l'article L. 223-16 du code du travail figurant dans le chapitre relatif aux congés annuels : "Des décrets déterminent les professions, industries et commerces et, en particulier, ceux où les

121-3 du nouveau Code pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre; que selon la circulaire générale (Crim. 93.9/F1.14.5.93) présentant le nouveau Code pénal, cette disposition a pour

concurrence de la somme de 3.000 euros aux frais exposés par l'appelant et non compris dans les dépens, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 696 du Code de procédure

700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Déboutons la société CAUSI S.A.S

A... n'était pas démontrée, sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée (conclusions de M. A... p. 9), si, astreint à céder son fonds de commerce sous la contrainte, M.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l1'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

sur les dépens pouvant alors être liquidés et l' application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

au regard de l'article 1134 du code civil.

de commerce ainsi que la somme de 80,32 euros TTC correspondant aux frais d'huissier et de citation à comparaître et la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 621-88 du code de commerce (repris par le nouvel article L. 642-7 du même code).

de l'article 91 du Code de procédure pénale par M.

Elle souligne que rien n'interdit à une partie d'utiliser toutes les voies de recours qui lui sont ouvertes et l'article 91 du nouveau code de procédure civile n'emporte nullement renonciation à l'une

6 du Règlement Intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce

1134 du Code civil et L.121-1 du Code du travail.

32-1 du code de procédure civile, et celle de 5.000 euros au titre de l'article 700 du même code.