- dire que la mission est donnée pour une durée d'une année à compter du jugement à intervenir, susceptible de prorogation par application de l'article 813-9 du Code Civil.

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9 du code civil.

du code de procédure civile.

Les parties civiles susvisées ont relevé appel de ces deux décisions. 9.

394, 395, 827 et 834 du code de procédure civile, de l'article 9 du code civil, de la loi n°2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice et du décret n°2019-1333 du

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l'article 259 du code civil et de l'alinéa 2 de l'article 205 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, sans méconnaître l'article

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