700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître [E] dans les conditions de l'article 699 du CPC.

de 2.800 euros ; * les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du CPC.

Elle sollicite par ailleurs la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC. Ce jugement a été frappé d'appel le 9 juillet 2018.

L 1235-12 du code du travail - condamner la société GE SENSING FRANCE au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur le caractère réel et sérieux du

700 du CPC pour la procédure en première instance Condamner [10] à verser à Madame [F] [B] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure d'appel Le condamner aux dépens dont

700 du CPC et aux entiers dépens y compris ceux de première instance.

MARKETS la somme de 50.000 € sauf à parfaire au titre de son appel dilatoire et abusif sur le fondement de l'article 559 du CPC, outre à toute amende civile qu'il plaira ; - Condamner AVF PROMOTIONS

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [H] [M] et Madame [V] [P], [O], [D] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens ; Vu les dernières écritures de Monsieur [Z] en date du 20 juin 2022 par lesquelles il demande à la cour de : Confirmer la décision entreprise en toutes

En tout état de cause : Condamner A2MICILE à payer à GREENVAL la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 9 octobre 2025 (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) N° MINUTE : 25/ N° RG 25/03046 - N° Portalis

* 750 € au titre de l'article 700 du CPC -ordonné à la société MIDAS FRANCE de remettre à M.

700 du CPC - 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC Par jugement en date du 13 septembre 2024 le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a partiellement fait droit aux demandes

462 du CPC).

[P], n'ayant pas constitué avoué, le présent arrêt sera prononcé par défaut en application de l'article 474 du CPC ; Considérant que, M.

-Les condamner également à lui régler la somme de 7 000-Euros-en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société STEF ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le

L 1232-1 du code du travail, 9 du code civil, 9 du CPC, 8 de la CEDH et l'article 226-15 du code pénal - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M.