CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 883 résultats pour « article 860-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035e72dc8077a4d4e8a807b

Appel

3 février 2016

3 février 2016

demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L 442-6,1,5° du code de commerce, 1101, 1108,1134,1147,1152,1153 et suivants du code civil, 1382 du code civil et 31,3° b de la

Source officielle

Page 74 sur 345

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre commerciale

5fd910a98e6d62aab0c622e6

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210698

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

2216 du code civil, devenu l'article L. 334-1 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes duquel si la distribution du prix n'est pas intervenue dans le délai de 6 mois fixé par l'article R

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217cc

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f058ef56904f13d44d5d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea105cdc6046d47669d76

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur ce, En vertu de l'article L.641-9 du code de commerce, les droits et actions concernant son patrimoine du débiteur placé en liquidation judiciaire sont exercés pendant toute la durée de la liquidation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011169_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

679334c654e6f046d26ca446

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 643-9 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter du jour de sa décision, - ordonné les mesures de publicité prévues à l'article R. 631-24

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

678b453cfc3c89482d4f2088

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au visa de l'article L.442-1 du code de commerce, elle affirme qu'une mise en demeure aurait été inutile alors que la société ED Consulting n'a apporté aucune affaire depuis 2019 et que la gravité des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e08821cdc6046d476b5987

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ134 Prononcé en audience publique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67f750ca6527a11effc4b7c7

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la rupture du contrat de travail : Sur la prescription opposée par la société : Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil que l'action

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea395cdc6046d4766dccb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102370_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; cette délibération est constitutive d'un délit de marchandage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00929

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

ancien article L. 622-23 et ancien article L. 622-24 du code de commerce) ; Mais attendu que l'article 161-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232f6

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

1741 du Code général des impôts ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les montants de TVA litigieux étaient inscrits au bilan de chaque exercice considéré, 1994 à 1996, comme dettes à l'égard

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034833637

Admin. suprême

30 mai 2017

30 mai 2017

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49858cdc6046d47fa4435

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par EURL ACTUA PUB, Donne acte aux créanciers de leurs

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fd93813e973091ce64ee46b

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

' les dommages subis par les ouvrages ou travaux que vous avez effectués, y compris ceux dont vous seriez responsable par application des articles 1792 à 1792-4 et 2270 du code civil'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032ba3c60c1493126147ae0

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

861-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de REIMSc/La S

6253ca62bd3db21cbdd8ae1a

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

du code de commerce, -Fixer comme suit l'indemnité d'éviction due par la SCI JLM 95 à la SARL X...: .

Source officielle