qui l'ont conduit à signifier en application de l'article 659 du Code de procédure civile, le redressement de la société WOLF-IMMO SARL est manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article

En outre, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ils soutiennent que la responsabilité de M.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal

809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL S'ETENDAIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 837 ET 838 DU MEME CODE ET QU'AINSI LES CONGES, QUOIQUE NON MOTIVES ET DONNES SEULEMENT SIX MOIS A L'AVANCE, ETAIENT VALABLES

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

1134 du code civil ; 2 / a violé l'article 1er du décret du 24 novembre 1980 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 835 du 18 septembre 1990, ensemble l'article 2 du décret n° 936 du

] sollicite du juge des référés : " Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l'urbanisme, Vu la jurisprudence invoquée et les pièces à

474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 11.

Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [

Le juge de première instance a considéré : - au visa des articles 114, 766, 753 et 832 du code de procédure civile et de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, que la confusion sur

835 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 25 août 2014, tel que modifié par

Il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge des référés ni au titre de l’article 834 ni au titre de l’article 835 du code de procédure civile de prononcer des condamnation au principal et notamment

La Commune de Monteils, dans ses dernières écritures en date du 12 octobre 2021 demande à la cour au visa des articles 30, 54, 834 et 835 du Code de Procédure Civile, de': à titre principal, - constater

834, 835 et 836 du Code de procédure civile, Vu les articles L1303 et suivant du Code Civil, Vu les articles L.131-1 et L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les faits et les pièces

L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et 1353 du code civil

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 du Code civil, 121-1, 132-

834 et, 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, la condamnation de la SAS CA MA à effectuer les diligences nécessaires à la livraison du bien immobilier objet