However, it considered that the declaration constituted a part of the news commentary at issue and, having regard to the provisions of Article 79 of the Turkish Criminal Code, did not find any grounds

qu'en mettant hors de cause la société EURODEP et en déboutant les salariés des demandes formées contre elle, au seul motif de l'incompétence de la juridiction prud'homale, la Cour d'appel a violé l'article

judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; / 3° Tout acte d'instruction prévu aux articles

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; / 3° Tout acte d'instruction prévu aux articles

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, () concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. / () ".

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; / 3° Tout acte d'instruction prévu aux articles

de police municipale : « Peuvent être nommés dans le grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, en application du 1° de l'article 79 de la loi

Le tribunal jugea que la loi n o 188/1999 concernant les fonctionnaires publics prévoyait à l’article 79 la possibilité de suspension d’une fonction occupée par un fonctionnaire faisant l’objet de poursuites

Les listes d'aptitude ont une valeur nationale. " Aux termes de l'article 80 de cette loi alors applicable : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité

Aux termes du premier alinéa de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

Aux termes de l’article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

membres ; ce vice de procédure substantiel a altéré l'avis de la dite instance ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions des articles

R 243-6 et de l'article R 243-8; - si à l'évidence la contribution n'est pas une cotisation de travailleur salarié par contre les dispositions de l'article R 243-8 relative au lieu unique ont vocation

sa source dans le contrat de travail de l'intéressé, même si, à la date où elle a été accordée, celui-ci avait pris fin, est par voie de conséquence imposable sur le fondement des dispositions des articles

Sur les conclusions à fin de décharge et de réduction : Aux termes de l’article 79 du code général des impôts, « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent

d'imposition produits par les appelants que leur fille, qui n'a d'ailleurs pas déclaré les sommes qu'ils prétendent lui avoir versées en tant que pensions alimentaires, ainsi que l'exige pourtant l'article