784, devenu 803, du code de procédure civile et de l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 3.

789 du Code civil, et qu'en faisant, dès lors, application de cette disposition, pour débouter Mmes Chantal et Laure X..., dont elle constatait que la filiation naturelle avait été établie, à l'égard

450 du code de procédure civile.

1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239, alinéa 1er, du code civil : 8.

Z..., ès qualités, et Mme Y..., sur le fondement de l'article 783 du code de procédure civile, et statuer au visa des dernières conclusions déposées et notifiées par eux le 10 octobre 2016, et, le même

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) qu'elle a soutenu dans ses conclusions d'appel que, dans son procès-verbal du 23 mars 1994, l'inspecteur divisionnaire du SRPJ de Strasbourg avait

718 du Code de procédure civile, 788 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, si l'article 94, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger le délai d'adjudication

15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en soulevant d'office, et sans le soumettre à la discussion des parties, le moyen tiré de la postériorité de ses dernières conclusions par

784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les parties ne pouvant, après la clôture des débats, déposer aucune note, pièce ou document à l'appui de leurs observations, si ce n'est en

[J] [W], demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

31, 32 et 125 du code de Procédure civile Vu les articles 1984, 1985, 1999 du Code Civil Dire la société AXIOME irrecevable à agir contre Monsieur [O] [N].

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la faculté de s'opposer à ce que le juge de la mise en état ou le juge chargé du rapport tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'en retenant que les conclusions déposées par M.

de leurs demandes ; Y additant, - condamner les époux Q... au paiement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la

1351 du Code civil ainsi que les articles 1028 à 1031 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors que l'introduction d'une procédure de faux a été autorisée par le premier président de

, sans préciser si elles avaient été antérieures ou postérieures à l'ordonnance de clôture et, par conséquent, si l'irrecevabilité était fondée sur l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ou sur

mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.