Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les contraventions de grande voirie en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 774-1 et suivants

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 4 de l'ancien Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale , de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

L. 5335-4 du code des transports et aux articles 64.1 et 7.2 du règlement particulier de police des ports de la Métropole, ont été consignés dans un procès-verbal du même jour.

Marti, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

X... n'aurait pas pris connaissance de cette convocation, les dispositions de l'article R. 776-10 du code de justice administrative n'ont pas été méconnues ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I

Article 2 : Le titre exécutoire n° 776 est annulé et Mme A est déchargée de l'obligation de payer la somme de 587,70 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et débouté les époux C... et les époux X... de leur demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[G] [Q] demandent à la cour, au visa des articles 10-1, 14-1, 20 de la loi du 10 juillet 1965, 45-1 du décret du 17 mars 1967, 9 du Code de Procédure Civile et 1315 alinéa 1 du Code Civil ; - d'annuler

A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

, notamment son article L. 774-1.

sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61 § 1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067

et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée à l'article R. 5333-10 du code des transports et à l'article 10 de l'arrêté

Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Cerf, première conseillère, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.