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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2516484_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2516213_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2216942_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506326_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En dernier lieu, aux termes de l 'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302325_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404194_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513850_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531798_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534117_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401072_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501415_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415048_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2412288_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223232_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313112_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501387_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305880_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522695_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400377_20240323
23 mars 2024
23 mars 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502245_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'Union Européenne en l'absence du respect du contradictoire ; - est entachée d'une erreur de droit en l'absence de critère objectif au regard des dispositions des articles L.754-2 et L. 754-3 du
Source officiellePage 74 sur 4281