34 de la Constitution et violé, par fausse application, l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article 10 de l'Accord européen sur le placement au pair, fait à Strasbourg le

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 74 du protocole I et l’article 4 du protocole II additionnels aux conventions de Genève du 12

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence dans le département du Bas-Rhin ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 22 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées

conforme aux principes fixés par l'article 73 de la directive 2006/112/CE qui prévoit que, hormis pour les opérations visées aux articles 74 à 77, la base d'imposition comprend tout ce qui constitue la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Il en déduit que la clause attributive de compétence territoriale est nulle en application de l'article 48 du NCPC.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'exception d'incompétence, alors que, selon le moyen, aux termes des articles 74 et 75 du nouveau Code de procédure civile ainsi violés, la partie qui

du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la société GSF Auriga n'ayant pas soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes avant toute défense au fond, est irrecevable, en application de l'article

L.723-9 et R.133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 496 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions

à l'exclusion des droits de mutation ; / - des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux, que le cédant peut fixer forfaitairement à 10 % dans le cas des immeubles ; (…) » ; qu'aux termes de l'article

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

prétendue irrégularité de la requête au motif de l'incompétence de son auteur, il apparaît que cette exception est soulevée pour la première fois en appel et est dès lors irrecevable par application de l'article

Enfin, aux termes de l'article 74 SA de l'annexe II au code général des impôts : " Lorsqu'une vente est réalisée sous condition suspensive, la cession est considérée comme effective à la date de la réalisation

D'où il suit que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mars 1994, est recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi qui attaque l'arrêt rendu le 25 mars 1994 : Vu les articles

social est 22-25 bis, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

47 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 74 du décret du 31 juillet 1992 ; 6° dans ses conclusions du 29 mai 1997, la société Pan East International démontrait que la Société générale persistait à