marocain, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-8 du code de procédure pénale, 34 de la Convention d'aide mutuelle

A... qui sollicitait l'application des dispositions de l'article 695-32, 2°, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction énonce que M.

CONDAMNE la société LA PLATEFORME IDEALE – LPI aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile dont recouvrement en application de l'article 699 du Code de procédure civile en faveur de Maître

699 du code de procédure civile.

Selon l'article 693 du même code « ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1,672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

257-7 du Code général des Impôts, entraînant par application de l'article 691 du même Code, une exonération de la taxe de publicité foncière; qu'en s'abstenant de procéder à la recherche dont il était

696 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la société Still et Saxby a présenté une demande reconventionnelle en paiement ; que la société Despature et Mannessier

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndic de copropriété à lui verser la somme de 2000 euros aux dépens de l’article 695 du code de procédure civile ; - condamner le syndic de copropriété

690, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-42 du Code du travail; Mais attendu que les dispositions de l'article 690, du nouveau Code de procédure civile ne sont prescrites à peine

, dont distraction au profit de Maître Sophie Crépin, avocat au Barreau de Pau, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, condamner la ville de [Localité 5] au paiement des entiers frais et dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

450 du code de procédure civile

d'assignation pour solliciter du Tribunal une date pour l'adjudication; que la sommation prévue dans la seule hypothèse de l'article 689 du Code de procédure civile, et qui impose au saisissant des

5°/ qu'aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la remise doit être refusée pour l'exécution d'une peine prononcée lors d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu, sauf s'il a

695-11 à 695-24 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions constitutionnelles et conventionnelles visées au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt a été

fait l'avance sans avoir reçu provision, dans les condition de l'article 699 du code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE indique avoir fourni tous

comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 654, 655, 658, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la signification doit être faite à personne, toute autre forme

 » au sens de l'article 528-1 du code de procédure civile.