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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
64a3b8976523a105dba2affe
3 juillet 2023
3 juillet 2023
code de procédure civile, en ce qu'elles tendent à faire écarter les prétentions adverses. 2/ sur la demande en désenclavement de Mme [F] Par application de l'article 682 du code civil, le propriétaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310291
10 septembre 2020
10 septembre 2020
extinction de la servitude de passage, de sorte qu'en l'absence de situation d'enclave avérée, l'assiette de la servitude ne pouvait avoir été acquise par prescription, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301490
10 décembre 2013
10 décembre 2013
SUR LE DÉSENCLAVEMENT : Selon l'article 683 du code civil le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02664_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'une voie privée, ou bénéficier d'une servitude de passage suffisante instituée en application des article 682 et suivants du code civil.
Source officielle3e Chambre B
61628cd2293034a8c342f70e
27 juin 2013
27 juin 2013
1147 du code civil et à l'encontre de la SARL ALBERTI France et de la SMABTP au visa de l'article 1382 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205144_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
l'intermédiaire d'un accès ou d'un passage aménagé sur les fonds voisins éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309909_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
façade). / Soit par l’intermédiaire d’un passage privé (appendice d’accès). / Soit par une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203422_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La SNC La Chataigneraie soutient que : - le projet prévoit une servitude de passage pour l'accès à la parcelle de la société Vallauris, servitude qui est imposée par l'article 682 du code civil et prévue
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201729_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire de l'article 682 du code civil. / Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne
Source officielle1ère chambre
DTA_2110238_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R. 441-4-2 du même code dispose que : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
1 février 2024
- ce projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne tient pas compte du risque de retrait-gonflement des argiles au moins par une prescription.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004132_20240215
15 février 2024
15 février 2024
d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; -la décision méconnait l'article Uia 4 " Desserte par les réseaux " du plan local d'urbanisme ; -la décision méconnait l'article Uia
Source officielle2ème chambre
DTA_2402695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil. / Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2102124_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200614_20230223
23 février 2023
23 février 2023
avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code civil. /
Source officielleChambre 1
DTA_2200818_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
des voies publiques ou privées soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage aménagé sur fonds voisins en vertu de l'article 682 du code civil dans des conditions répondant à l'importance
Source officielle2ème chambre
DTA_2108915_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
d'un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. " Aux termes de l'article UAp
Source officielle1ère chambre
DTA_2100464_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil qui permet à un propriétaire d'obtenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
que : " tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article
Source officiellePage 74 sur 1527