UAP), dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809-I

Il était convenu dans l’acte une indemnité d’immobilisation d’un montant équivalent à 10% du prix d’acquisition, soit 1 675 000 euros, à l’article 11 : “en considération de la Promesse et en contrepartie

29 et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu que, pour évaluer le préjudice concernant l'assistance par tierce personne

L. 5422-20" ; que l'article R. 5422-2-I du décret n° 2014-670, pris pour l'application de ce dernier texte, dispose que : "Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / d) la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

654, 675 et 693 du nouveau Code de procédure civile; alors, que d'autre part, la régularité de la signification doit résulter de l'acte de signification lui-même et non d'éléments extérieurs à l'acte

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Article 2 : L'article 4 de l'arrêt du 31 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon, le jugement du 5 octobre 2004 du tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il n'a pas accordé à la SA

contentieuse ; Que l'article 670 du code précité prévoit que la notification est faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; Que l'article 677 ajoute que les jugements

[J] à procéder par voie de signification, à défaut de quoi l'affaire n'était pas en état d'être jugée, de sorte qu'il convenait d'ordonner la réouverture des débats, le tribunal a violé les articles 670

le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par les SCI Antidot et SCI Ducanada, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

    Judicial review and duration of preventive detention Article 67d of the Criminal Code governs the duration of preventive detention.

678 du code civil, [M] [Y] a saisi, aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés du Tribunal judiciaire de BEZIERS lequel, par ordonnance du

l'article 126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue

114 et 678 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[I] étant désigné mandataire judiciaire ; que, le 20 décembre 2011, la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin (la MSA) a déclaré une créance de 8 678 euros à titre privilégié et hypothécaire