ouvrants, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 676 du code civil, lequel prescrit des châssis à verre dormant ; ALORS QUE, D'UNE PART, le dispositif de la décision et les motifs tant propres

11 DU DECRET N°66-903 DU 2 DECEMBRE 1966, APPLICABLE EN LA CAUSE, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE POSE A L'ARTICLE 546, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SELON LEQUEL, EN MATIERE GRACIEUSE,

-6 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

801 du Code de procédure civile.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. Mme [D] [I] a déposé une requête commune en récusation de M.

l'article 126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue

Les jours et fenêtres relevant des dispositions des articles 676 à 678 du code civil et entraînant, notamment, l'application des dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et le fonds

673 du code civil n'est pas d'ordre public et il peut y être dérogé, - il existe une servitude apparente et ancienne du père de famille faisant obstacle à l'application de l'article 673 du code civil

1134 du code civil, en sa version applicable, ensemble les articles L. 211-5 , R. 213-5 et R. 213-8 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret

[O] aurait invoqué devant cette juridiction le bénéfice de l'article 552, alinéa 1er, du code civil.

99 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 modifié par l'article 35 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 dispose que ses dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er

1134 et 1326 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la société Murabail, professionnelle avertie, s'était obligée à payer une certaine somme, dès la demande de la BMF, et

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

14 et 119 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; 2 / que si la notification de la convocation d'une société défenderesse à l'audience de jugement du conseil de prud'hommes

et contravention au Code de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé, lequel reproche à l'arrêt

application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant ...

du code civil de : - déclarer M.