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32 311 résultats pour « article 640-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e3d7dacdc6046d47b8c4d9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3f717cdc6046d47baf970

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36883cdc6046d47d90921

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

,, [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître, [X], [B], Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce Maître, [Z], [U],, [Adresse 5], commissaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b613cdc6046d476fe38f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3c240cdc6046d471b1bc1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c095b7cdc6046d47990a44

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a04fcdc6046d4799b832

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a099cdc6046d4799bceb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a355cdc6046d4799e9f1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143ba

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

X... au GFA et dit que les deux procédures seraient uniques, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en relevant que l'article 648, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile n'exige pas la mention du représentant

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcc0becdc6046d47127d76

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du Code de Commerce et sur le fondement notamment des cotisations dues à l'URSSAF depuis 2024, le Tribunal

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa3a37cdc6046d47aae421

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c3714ccdc6046d47da5ceb

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa433ecdc6046d47ab6891

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5e581cdc6046d471b61fc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.640-1, I et R.600-1 du code

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ceecdc6046d4765f09d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte des dispositions de l'article L 640-1 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9ffdcdc6046d47069464

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c543cdc6046d4789832b

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e739ebcdc6046d47fe0b5a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbf51cdc6046d47237304

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-

Source officielle

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