Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

D. 632-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, ne doivent obligatoirement être affiliés à la caisse ORGANIC que les associés des sociétés en nom collectif dont l'activité est industrielle

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 632-3 du code rural dispose que : Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus

L. 631-1 du code de commerce.

J... au cours de l'exécution du plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-27 I et L. 631-20-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que M.

du 16 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001

63 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; Vu l'article 63 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités

Porte de Monteux et la seconde relative aux charges et conditions ; que ce faisant, elle a violé les articles 637, 702 et 1134 du Code civil ; 2°) qu'en vertu de l'article 637 du Code civil, la servitude

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

Par requête en date du 09/03/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société Vauban, appelante, demande à la cour, au visa des articles L.621-12, L.622-10, L.631-1, et L.631-8 du code de

le caractère d'un bail ; qu'en décidant néanmoins que l'impôt ne pouvait être perçu en l'absence d'un contrat de location au sens de l'article 1709 du Code civil, le Tribunal a violé l'article 677.2 du

634-1 et 634-2 de la circulaire PERS 845 d'EDF-GDF ainsi que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la réunion demandée

1382 du Code civil, 1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 140 630 euros le préjudice économique subi par Claudine