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98 597 résultats pour « article 565 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

636ca6896c7633dcd15b3d5d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Cependant, l'article 565 du code de procédure civile prévoit que les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86b9f

Appel

7 octobre 2003

7 octobre 2003

celle-ci sollicite désormais qu'il lui soit donné acte de ses plus expresses réserves ; Que cette demande, formée pour la première fois devant la Cour, n'est pas de la nature de celles visées aux articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d1456cb8fa004f57da109

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

du code civil, Vu les articles 564 à 566 du code de procédure civile, à titre principal, - confirmer le jugement du 22 juin 2021, rendu par le tribunal judiciaire de Vesoul : * en ce qu'il a débouté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b933b10ab0632f704a1c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'application de l'article 564 du code de procédure civile au regard des dernières écritures déposées par l'intimée le 7 mai 2024 : Sur ce, Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc472799a9057d5dcfe0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Une telle prétention ne tend pas davantage aux mêmes fins que celles soumises au premier juge quoique sur un fondement juridique différent au sens de l'article 565 du code de procédure civile et ne constitue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101273

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

contractuelle banque pour avoir refusé d'encaissé les chèques transmis par les époux X... avant de prononce la déchéance du terme avait la même fin que celle formulée en appel, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697496fccdc6046d4788d3db

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 565 du code de procédure civile dispose : 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

Source officielle
CC

civ3

61372292cd580146773fe9f8

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

s'agissait d'une demande incidente, sans rechercher si cette demande tendait aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101185

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

ou faire juger les prétentions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, ce qui n'est pas le cas ; que si l'article 565 du même code précise que les prétentions

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a43a58162057dac66ae

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

S'agissant de la prétendue nouveauté des prétentions, l'article 565 du code de procédure civile permet de considérer que ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins même si leur fondement

Source officielle
CA

4e chambre

634e41fcdfc182adff7ad5fd

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

À titre liminaire, la société Maisons Pierre invoque les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile et fait valoir qu'en première instance M. et Mme [C] ne demandaient pas de prononcer la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fa7

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par dernières conclusions du 13 février 2018, les consorts Z... demandent à la Cour de : - vu l'article 564 du code de procédure civile ; - vu les articles 1147, 1371 et 1382 du code civil ; - à titre

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163db3621096bcc7de7d127

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

Si aux termes de l'article 564 du code de procédure civile les parties ne peuvent soumettre à la cour des prétentions nouvelles si ce n'est que dans les cas qu'il énumère limitativement il résulte des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c6

Appel

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L'article 564 du code de procédure civile interdit de soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour faire écarter les prétentions adverses.

Source officielle
CC

cr

écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul E

613726a7cd5801467742769c

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

, elle ne comporte pas l'indication des infractions reprochées à France Télécom : que l'ambiguïté de la citation a porté atteinte aux intérêts de France Télécom ; qu'il y a lieu, en application de l'article

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63d0d65181a7b805de12b815

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article 565 du code de procédure civile, (souligné par la cour) énonce cependant que 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67875462181ea8ef9c1d71e8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toutefois, d'une part, la'demande de dommages-intérêts formulée devant la cour d'appel s'analyse davantage comme un moyen de défense tendant aux mêmes fins, au sens de l'article 565 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb97

Cassation

9 mai 1983

9 mai 1983

JEAN ET LA SOCIETE RITSCHARD, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE DES DOUANES, 551, 563, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

678f382f06f4e91c5f36c464

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

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CA

Rétention_recoursJLD

6892e36fbf535a2d228f95e0

Appel

5 août 2025

5 août 2025

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

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