AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca6896c7633dcd15b3d5d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Cependant, l'article 565 du code de procédure civile prévoit que les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement
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Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86b9f
7 octobre 2003
7 octobre 2003
celle-ci sollicite désormais qu'il lui soit donné acte de ses plus expresses réserves ; Que cette demande, formée pour la première fois devant la Cour, n'est pas de la nature de celles visées aux articles
Source officielle