AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2004725_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 512-2 de ce code : " Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire ".
Source officiellePage 74 sur 1739
3ème Chambre
DTA_2104577_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 512-10 du code de la consommation : premièrement, le procès-verbal ne reprend pas les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'il a faites, deuxièmement, les inspectrices ont demandé des
Source officielle