659 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 42 de la loi du 9 juillet 1991, et 473 et 478 du code de procédure civile ; que la cassation interviendra sans renvoi. 3°/ ALORS

1315 du code civil, ensemble l'article 1417 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en cas de condamnation, le juge est tenu, même s'il est saisi dans le cadre d'une opposition à injonction, de

472 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1417 de ce code ; 2 / que le juge est tenu d'analyser, ne serait-ce que de façon sommaire, les pièces qui lui sont soumises ; qu'en affirmant

L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, les dépenses exposées à la suite de l'accident ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Poitiers, 28 juin 1999) a accueilli le recours de l'employeur

Sur l'absence du défendeur En droit : L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur de comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1er : Les notes de service n°s 83-478, 83-479, 83-480 et 83-481 en date du 15 novembre 1983 du ministre de l'éducation nationale sont annulées en tant qu'elles réservent le bénéfice de la loi du 11 juin

474 et 908 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, selon les productions, que la société Pinguely industries a été assignée et réassignée à son siège social pour comparaître devant la cour

Sur le moyen unique de cassation violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 3, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

21 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi sur la Presse du 29

2 et 470-1 du code de procédure pénale, 1231-1 du code civil, par refus d'application, et, par fausse application, l'article 1241 du code civil ; 3°/ qu'après avoir elle-même constaté que M.

L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, 55 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Gan de sa demande

avec sursis, à 4 000 euros d'amende, a prononcé sur une demande de restitution et sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

lui fait grief au sens de l'article 567 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que son pourvoi est recevable ; Sur le pourvoi de Jacquy Y... ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

Saïd X..., demeurant ..., ch B 47, 91170 Viry Châtillon, en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section industrie), au profit de la société

Vu °1 sous le °n 48 476 la requête enregistrée le 5 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société en commandite simple "G.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/470.

591 et 593 du code de procédure pénale et 132-19 du code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-29 1 et 222-30 2 du code pénal ; Sur le quatrième moyen

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’Article 14 de la Convention et DE L’article 1 du Protocole n o 1 à LA Convention 46.