Conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2, il convient de statuer par décision par défaut. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait

dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, outre celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « qu'en matière de diffamation envers un corps

à Marcel Z... la somme de 200 000 francs de dommages-intérêts et condamné Raymonde Y... et Hervé Y... à payer également à Marcel Z... diverses sommes en application de l'article 475-1 du Code de procédure

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs adoptés que, il est constant, que le 19 avril 2000, un contrat de mandat a été conclu entre Line X...

700 du code de procédure civile.

1240 nouveau du code civil, des articles L. 111-34, L. 241-8, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, de l'article préliminaire

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en première instance et de la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ainsi que, déclarée

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1, alinéas 1 et 2, et 312-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

472 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1417 de ce code ; 2 / que le juge est tenu d'analyser, ne serait-ce que de façon sommaire, les pièces qui lui sont soumises ; qu'en affirmant

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

473 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, le jugement qui se borne à relever que la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, sans préciser si

Les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait droit à la demande formée par la société [R] [H] au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

pouvant être renforcée en application de l'article 472 du Code civil.

En application de l’article 474 du Code de procédure civile, prononcé en premier ressort, le jugement sera réputé contradictoire.