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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993675
21 juin 2017
21 juin 2017
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : " Tout officier public ou ministériel
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0228JUD001416619
28 février 2023
28 février 2023
He relied on the provisions of Article 45 § 1 (c) of EGO no. 80/2013 (see paragraph 19 below).
Source officiellecomm
61372350cd58014677408257
18 mai 1999
18 mai 1999
les articles 45 et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1986", alors qu'après le prononcé de la décision du Conseil de la concurrence en date du 19 novembre 1992, ces fonctionnaires n'étaient plus
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00095_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 312-18 du même code « (…) Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501208_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300387_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Selon l'article R. 312-18 du même code : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311183_20240229
29 février 2024
29 février 2024
des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501460_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D’autre part, aux termes du second alinéa de l’article R. 312-8 du même code : « Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600019_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304146_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En outre, aux termes du second alinéa de l'article R. 312-18 dudit code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306753_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Selon l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201797_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c43115
20 novembre 1984
20 novembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61-II DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DEVENU L'ARTICLE L. 411-58, ALINEA 5 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI L'OPERATION
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501029_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600410_20260226
26 février 2026
26 février 2026
contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300835_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed537
11 juin 1987
11 juin 1987
5 du Code civil, 12 et 232 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980 ne vise que les dispositions issues des articles 45 et 55 de la loi du 4 juillet
Source officiellesoc
61372471cd5801467741589a
12 janvier 2005
12 janvier 2005
; que son contrat a été transféré le 4 mars 1991 à la société CPR Billets ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 avril 1995 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51ecc
18 mars 1992
18 mars 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail et l'article 45 de la convention collective des sociétés des autoroutes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c53029
3 mai 2001
3 mai 2001
Sur le premier moyen : Vu les articles 45 et 141 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-37 et L. 621-137 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque des licenciements
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