L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, aucune pension majorée ou indemnité complémentaire n'était prévue au profit des marins en cas de faute inexcusable de leur employeur

399, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable des faits

411, alinéa 1, 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué

[L], [O] et [J] devant le juge des référés de [Localité 1], au visa des articles 696, 700, 834 et suivants du code de procédure civile, L. 411-1, L. 412-1, L. 412-6, L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures

la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration du délai d'un an et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

condamné à 4 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des produits saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[M], en ne respectant pas l'arrêt obligatoire imposé par le marquage stop, en conduisant à une vitesse très excessive, a commis des fautes en violation des articles R.451-6, R.413-9 et R.413-17 du code

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 417, 419, 435, 438 du Code des Douanes, de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget et la loi 11-57 du 31 décembre 1993, 593 du Code de procédure

L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime et en paiement de fermages.

L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail, 2, 418, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

30 et 36 du Traité de Rome, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes,

L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 651-2, 3°, du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'il incombe

En conséquence, Monsieur [X] [K] et la Compagnie GENERALI IARD ne rapportent pas la preuve que le motard, qui était bénéficiaire de la priorité en vertu de l'article R.415-4 III du code de la route, roulait

Par lettre recommandée du 22 juillet 2016, visant l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, les bailleurs ont mis en demeure M.

[O] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en révision du prix du bail sur le fondement de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime. 3.

[IO] [N]) 10.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de

•Sur l’indemnisation des préjudices : L’article L 415-2 du code de sécurité sociale énonce qu’indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit la victime a le droit de demander à l’employeur

la législation sur les étrangers à 3 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article