son enfant était de le voir dans un premier temps dans un point rencontre, la cour d'appel, qui n'a ni constaté ni caractérisé des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant, a violé les articles

Aux termes de l'article L. 372-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Les règles particulières applicables à l'évacuation des eaux usées et au raccordement des immeubles aux égouts sont définies

Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ..." ; que l'article

L. 621-40 et L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, et les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après rejet de la demande de décharge ou

, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui avait constaté qu'Eric X... était devenu majeur, ce qui constituait une cause d'interruption de l'instance, ne pouvait statuer au fond sans violer les articles

jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'il en résulte, d'une part, que les dispositions des articles

publique du 7 décembre 2022, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, et Monsieur Yannick GRESSOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles

que la cour d'appel, qui n'a pas suspendu d'office les poursuites individuelles et a prononcé contre la SCI une condamnation à payer une somme d'argent, a violé les dispositions d'ordre public des articles

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° R 00-45.904 à T 00-45-906 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 369 et 372

Selon l'article D. 375 du même code : " Le dossier médical du détenu est conservé sous la responsabilité de l'établissement de santé visé au deuxième alinéa de l'article D. 368 et à l'article D. 372. /

général des impôts (), dès lors qu'ils sont financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ou du b du 2 de l'article R. 372-9 du même code ; 3°

Aux termes de l'article L. 372-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Les règles particulières applicables à l'évacuation des eaux usées et au raccordement des immeubles aux égouts sont définies

L. 373, L. 375 et L. 376 du Code de la santé publique, et des articles 388, 527 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

civile prévoit l'interruption de l'instance en cas de redressement judiciaire ; Qu'elle reproche au conseiller de la mise en état d'avoir appliqué les dispositions des articles L.625'3et L.631'18 du

.. veuve A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de l'urbanisme, repris à l'article R. 411-7 du code de justice administrative, dès lors que l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire ne peut être accordé que si les

de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application des 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-

Pour les constructions financées dans les conditions prévues aux articles R. 331-14 à R. 331-16 ou aux articles R. 372-9 à R. 372-12 du code de la construction et de l'habitation, la condition de financement