et le jury sur l'imputabilité du crime à l'accusé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 2, de l'ancien Code

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

R. 3322-2 du code du travail et 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 dudit code ; 3°/ ALORS QUE le salarié d'une entreprise relevant d'une unité économique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

331 et 331-1 du Code pénal, article 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, violation de la présomption d'innocence, défaut

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale :

1134 du code civil, la force obligatoire de la convention s'appliquait à lui", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L.

21-13 du code civil.

Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

cassation proposé pour Patrick A... et pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick A... à la peine de 30 ans

la cour d'appel a violé l'article 1346-5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause. » Réponse de la Cour 7.

L. 2132-3 du code du travail et 330 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail et l'article 330 du code de procédure civile : 5.

AVAIT PRECISE AVOIR DEMANDE SA RETRAITE EN QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 332 DUDIT CODE, MODIFIE PAR LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973, L'ARTICLE L333 NE LUI ETAIT PAS

les déclarations ci-dessus", la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans méconnaître également les articles 1147 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après

Il convient de condamner Monsieur [G] [B] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de base légale au regard des règles régissant l'appel en garantie, ensemble l'article 334 du nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'à supposer même que la condamnation prononcée par le tribunal

16 et 446-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R.331-9-2 II du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) Alors que le juge d'instance doit apprécier la condition