et les constats d'huissier pièces n° 292, 294 à 296), que Mme H..., qui a procédé à sa radiation d'activité de services à la personne en décembre 2011, dispose toujours d'une activité occulte d'escorting

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 779 -II du code général des impôts

L. 275, R. 293 ET R. 294 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE QUE LES PRISONNIERS DE GUERRE QUI ONT ETE TRANSFERES, POUR ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI, DANS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 296, 302, 303, 304, 379, 381, 4 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, 593 DU CODE DE PROCEDURE

(Procédure enrôlée sous le no 06/299).

X... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / qu'aux termes des dispositions de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 13 décembre 2000 ayant pour

décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a déjà confirmé la constitutionnalité de l’article 268 du code des douanes, aujourd’hui recodifié à l’article L. 314-26 du code

D'une part, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

  295/296 came into the hands of another three tenants K. I. and V. The latter were not recognised by the landlords.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 undecies du code général des impôts : "Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité

568 du Code de procédure pénale : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Atika X... et pris de la violation des articles 5, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme,

, 23/2997, 23/2998, 23/3001, 23/3002, 23/3005, 23/3008, 23/3009, 23/3010, 23/3016 et 24/97, y compris celle enregistrée devant la chambre de proximité de ce tribunal sous le n° 11-23-509 ; Ecarter l’exécution

Sur le moyen unique et identique des deux pourvois : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1832 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que

Sur le moyen unique : Vu les articles 779-II du Code général des impôts et 293, 294 de l'annexe II du même Code ; Attendu que, selon ces textes, pour la perception des droits de mutation à titre

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

, ET N'A PAS DAVANTAGE DEPOSE, POUR L'ANNEE 1971, LA DECLARATION DE REGULARISATION ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 298 BIS-I-1.

fiscales, du paiement des impositions et pénalités dues par cette société, à qui il était reproché d'avoir appliqué le régime de la TVA sur la marge, tel que prévu à l'article 297 A, I, 1° du code général

C..., ont été poursuivis pour avoir, du 14 octobre 2013 au 14 juin 2014, enfreint les règles de la billetterie, et notamment les dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts, 50 sexies