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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2302337_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Elle soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302338_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2302352_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2308686_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L. 289 du code électoral.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2302192_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302272_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Elle soutient que la liste unique de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302280_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2302300_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Elle soutient que la liste unique de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302318_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302332_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que la liste unique de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300347_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article L. 280 du code électoral dispose : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:1216JUD002542094

Admin. suprême

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Article   50.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1007JUD004872512

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Under Articles 280 and 281 thereof, misdemeanour proceedings may be reopened if an application for reopening was lodged [1] on the basis of a final judgment of the European Court of Human Rights whereby

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2308786_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il soutient que l'unique liste présentée dans cette commune n'était pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e56a4e0e2901d10fa464ef

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du 07 Janvier 2025 désignant Monsieur [M] [L] en qualité d’expert ; Vu le courrier de l’expert nous informant que la provision allouée sera insuffisante eu égard aux opérations à venir ; Vu les articles

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2301723_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 289 du code électoral.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2302193_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0416JUD004121408

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

    The first page of the article also contained extensive quotes from articles previously published in February, April and May 2005 in the same newspaper, in particular one dated 28 April 2005

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0717JUD000315005

Admin. suprême

17 juillet 2007

17 juillet 2007

    Similarly, Article 280 defines all maintenance suits as “particularly urgent”.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0313JUD003917705

Admin. suprême

13 mars 2007

13 mars 2007

    Similarly, Article 280 defines all maintenance suits as “particularly urgent”.

Source officielle

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