elle le fait, la cour d'appel, qui se réfère à d'autres documents dont il n'est pas établi qu'ils aient été portés à la connaissance de l'employeur dans le respect des prescriptions impératives de l'article

des cotisations du régime des praticiens conventionnés qui lui avaient été réclamées du 1er mai 1977 au mois d'octobre 1994 ; qu'estimant cette demande en partie prescrite par application de l'article

Aux termes de l'article R. 243-1 du même code, dans sa version applicable jusqu'au 14 décembre 2022 : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie

Motifs 1/ Sur l'existence d'un accord tacite : Les dispositions de l'article R. 243-59-7, dans leur rédaction issue du le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, qui reprennent

Dans ce cas, l'article L. 243-7-2 est applicable à l'employeur en cas de constat d'opérations litigieuses.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée d'une approbation tacite de la pratique ayant fait l'objet du redressement, alors, selon le moyen, que, selon l'article

L'association fait grief à l'arrêt rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les inspecteurs

R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article R. 243-20

L'Urssaf d'Eure et Loir fait valoir pour l'essentiel : - qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale la prescription applicable à la demande de

Pour les besoins du contrôle opéré par les inspecteurs du recouvrement, l'article R 243-59 dans sa rédaction applicable au litige, énonçait que « Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les

L'article L.243-7-1 A du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 précise que : "A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L.

l'assiette des cotisations sociales; Attendu que France Telecom fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy, 15 avril 1993) d'avoir statué ainsi, en violation des articles

décision ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est, en l'espèce, borné à indiquer que les explications de la société ne sont pas de nature à constituer le cas exceptionnel au sens de l'article

X..., alors selon le moyen, qu'il résultait des observations faites par les inspecteurs du recouvrement, dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire en application des articles L. 243-

à constituer un cas exceptionnel sans examiner ces explications et sans préciser en quoi elles ne constituaient pas un cas exceptionnel, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, conformément aux dispositions des articles L. 241‑5 à L. 241‑11 ». 6.