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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00175

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

2292 et 1162 du code civil par refus d'application.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00016

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

1315 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00425

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

Bernard Y... et Mme Françoise Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00754

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

2290 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les sociétés FIMSO, CCC et FIT avaient renoncé au bénéfice de discussion, l'arrêt retient que les cautions données par ces sociétés l'avaient

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c63

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2279 et 2280 du Code civil ; Attendu qu'en mars 2000

Source officielle
CC

civ1

6137268bcd5801467742666b

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

2229 et 2279 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel (sur renvoi, Grenoble, 28 janvier 1997) des éléments

Source officielle
CC

civ3

61372416cd58014677412190

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

2277 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Domaine de Fragan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86aea

Appel

23 juillet 2003

23 juillet 2003

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; De son côté, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE conclut au rejet de l'exception de prescription fondée sur l'art. 2277 du Code

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3ffc8

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa36

Cassation

10 octobre 1979

10 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110641

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00346

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

2277 du code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne s'applique pas

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68ed43d40da7cb996dc9387d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d19eb3cdc6046d4726339f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557b3

Cassation

12 décembre 1974

12 décembre 1974

153 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ; QU'A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU MEME CODE, LA CAISSE DISPOSAIT D'UN DELAI

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201283

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

2288 et 2298 du code civil ; 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300789

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

civile, ensemble l'article 2227 du code civil ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01639

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c1438d0ccf000877e7a5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6974a06ccdc6046d478975d0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1240, 1353, 1343-5, 2298 et 2302 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et 542, 696 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions le

Source officielle

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