de l 'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales Vu les dispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier ; Vu le rapport de constat du 14 janvier 2026 ; Vu les

salariés, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que dans ses écritures prises devant la cour d'appel, la société UPPS avait énoncé

2242 du code civil, interrompu la prescription décennale prévue à l'article 2270-1 du même code jusqu'à la date de l'arrêt du 11 mai 2000, un nouveau délai a commencé à courir à compter de ce dernier

3 du Code de l'urbanisme, ce dont il résulte qu'elle a apprécié le vice d'équivoque au regard de l'intention des possesseurs et non des tiers, a violé les articles 2229, 2230 et 2262 du Code civil ;

2262 et 2277 du Code civil ; Attendu que l'action en répétition d'intérêts indûment perçus qui relève du régime spécifique du quasi-contrat, est soumise à la prescription trentenaire ; Attendu que

L. 2242-1, et, par fausse application, les articles L. 2242-10, L. 2242-11, L. 2232-11 et L. 2332-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2271 ET 2277 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, CONTRADICTION

sur l'article 700 du code de procédure civile.

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il est constant que les ouvrages dont s'agit n'ont pas fait l'objet d'une réception expresse ; que si le DEPARTEMENT DES ARDENNES doit être regardé comme ayant

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à déduire la prétendue interruption de la prescription du fait que le juge d'instruction

1792 et 2270 du Code civil, réserve étant faite au profit de la société de l'action en garantie prévue par lesdits articles ; que la cour d'appel, qui a déduit de la réception sans réserve de l'ouvrage

1134 et 2277 du Code civil et alors, d'autre part, qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel, le salarié s'était fondé sur le certificat de travail établi par Mme X... elle-même, lequel constatait que

1792 du Code civil ; 6°) que seuls les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination donnent lieu à la garantie édictée par les articles 1792 et 2270

X... et D..., tout en invoquant la prescription décennale de l'article 2270 du Code civil, en sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, ont appelé en la cause leurs assureurs respectifs, la compagnie

L. 3245-1 du code du travail et par refus d'application l'article 2262 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel qui a confirmé le jugement

2262 du code civil et, par fausse application, l'article 2266 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

accessible, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.