AVAIT PERDU QUALITE POUR L'EXERCER, QU'EN DECLARANT SON ACTION RECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ARRET ATTAQUE,

IV, 1 de la police, garantissant "la réparation des désordres à la construction du système garanti... lorsqu'ils relèvent de ceux objet de la responsabilité décennale prévue par les articles 1792 et 2270

; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 11 du décret du 22 décembre 1967, l'article 1792 du Code civil (rédaction de la loi du 3 janvier 1967) ensemble l'article 1134 du même Code" ; Mais attendu

2270-1 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.

de la garantie édictée par l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; qu'en faisant application de ce texte, sans constater que le dallage de béton, siège des

de la prescription décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 3 / que la citation en justice n'interrompt le délai décennal que si elle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas

civil et notamment ses articles 1202, 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

C... et de Mme B... : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1993), que la société civile immobilière du Cloître Notre-Dame (SCI), régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, depuis

1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise

B... inopposable à l'Entreprise Blouin, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes du rapport de M.

1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 15 juin 1994), statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1966, la société civile

2270-1 du Code Civil, que la demande des consorts Y... contre les consorts E..., en ce qu'elle est fondée sur un manquement du notaire à son obligation de conseil, est en conséquence irrecevable comme

1792 et 2270 du Code civil ; 2°/ qu'au surplus, le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant se prévaut d'un droit propre, distinct de celui invoqué

1315 du Code civil et des articles L. 225-257 et L. 225-254 du Code de commerce, ainsi que l'article 225-90 du même Code dont elle a fait à tort application ; 5 / qu'une convention n'a pas été dissimulée

1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer nulle la clause d'exonération partielle de responsabilité invoquée par la société Compagnie française d'entreprises métalliques (CFEM), entrepreneur, à

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1993), que le syndicat des copropriétaires d'un groupe

1792 et 2270 du Code civil ; 2°/ qu'aucun des constructeurs mis en cause architecte et entrepreneurs n'a jamais soutenu que la caisse avait eu l'obligation, ni même seulement la possibilité, de procéder