2011 (pour les cotisations des années 2006 à 2010) et le 29 janvier 2014 (pour les cotisations des années 2010 à 2012) sont prescrites, le délai de prescription de 3 ans prévu à l'article L. 244-3 du

20 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374 1° bis du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et

L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L. 1234-20 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 2292 du même code ; 2°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà, des limites dans lesquelles il a été contracté ;

par voie de pure affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

saisie immobilière en date du 7 septembre 2018 - constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; - retenu pour la créance

devant le FIVA sur celle du droit commun de l'article 2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel ainsi que les dispositions des articles

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 10.

Réponse de la Cour Vu l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 : 4.

le 25 novembre 2017 par l'Urssaf , la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 5.

de ses taux 2012 (17 janvier 2012), 2013 (14 janvier 2013), 2014 (14 janvier 2014) et 2015 (15 janvier 2015).

somme de 982,63 € due au 13 décembre 2010 et que la société Indra n'avait pas réglé les factures postérieures au 21 octobre 2010 en date du 3 juin 2011 pour un montant de 7454,11 €, du 3 février 2012

G... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction, en date du 27 juillet 2015, pour avoir, du 26 février 2011 au 6 novembre 2014 : - d'une part, refusé indûment

la cour d'appel a violé les articles 2052 du code civil, et 1134, devenu 1103, du même code. » Réponse de la Cour 3.