du 1er septembre 1983 au 31 août 1984, la clinique informait M.

conclusions en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait des pièces versées aux débats, que la

excluait cette prime à compter de ce jour, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à admettre même que ce courrier du 22 janvier 1987 eût pu, unilatéralement, exclure

avait exprimé, par des courriers des 6 avril et 24 mai 1993, "sa perplexité devant l'annulation d'une commande significative", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.145-2 du Code de sécurité sociale, 1350, 1351 du Code civil ; alors, encore, que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour saisie

qui lui était accessoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

, 10 avril 1984, 1er mars 1989 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

  En effet, il aurait pris plusieurs congés de maladie au cours des années 1982 et 1983.

que le 6 décembre 1983, Mme Z... a été informée que son contrat ne serait pas prolongé au-delà du 11 janvier 1984 ; qu'en faisant valoir que M.

les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 224-16 du Code rural, 53 et suivants, 76 et 802, 593 du Code de procédure

du code civil, de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 décembre 1983 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions d'indemnité de

Z..., en 1984 et MM.

aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 29 avril 1986 est annulé.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, des articles 6 et 593 du Code de procédure

1341 et suivants et 2044 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : manque de base légale et défaut de réponse à conclusions;

, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, que c'est par une interprétation nécessaire du procès-verbal du 8 novembre 1982, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a estimé

X..., qui a été au service de la compagnie Les Assurances générales de France du 23 janvier 1980 au 17 mars 1982, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 1985) de l'avoir condamné

X... envers un syndicat des copropriétaires qui n'était pas partie au procès, la cour d'appel a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que les assignations des 18 octobre 1983 et