A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT D'INGERENCE DE FONCTIONNAIRE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, A LA DATE DES FAITS, X...

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'ordonnance

[C] [S], se disant né le 25 septembre 1957 à [Localité 4], n’a pas acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13-1 du code civil; DÉBOUTER M.

et des pensions militaires ; Vu le décret n° 56-551 du 5 juin 1956 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Monsieur [A] [Z] [J] [R] [M], Monsieur [O] [Z] [P] [M], SCEA LE POT AU PIN C/ Monsieur [H] [M], Madame [F] [Z] [N] [M] épouse [Y], Madame [W] [Z] [U] [M

K..., comme ses ayants droit savaient ne pas être propriétaires ; que l'article 2272 du code civil prévoit que la délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 53-511 DU 21 MAI 1953 MODIFIE PAR LES DECRETS N° 56-581 DU 15 JUIN 1956 ET N° 58-300 DU 21 MARS 1958

[Z] [I], né le 24 mars 1953 à [Localité 7], - Mme [Y] [I] née le 11 août 1955 à [Localité 11], - M. [J] [I] né le 24 août 1956 à [Localité 7], - M.

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 17 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956, ET DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1956, -EN

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

318 ancien, 222-15 et 222-9 du Code pénal, 211, 213, 214, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ;

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance °n 59-209 du 3 février 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

1304 ancien, 1906 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-2 ancien et L. 314-5 actuel du code de la consommation ; 2.

PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT L'ARTICLE 71 ; LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1957, devenu l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Yvon X..., salarié de la société Atofina du 5 novembre 1955 au 29 février 1996, a

Code civil.