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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709196
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielleSaisies immobilières
69cec842cdc6046d47e708d3
2 avril 2026
2 avril 2026
A. 444-191 V du code du commerce.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629916
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029323407
30 juillet 2014
30 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux
Source officiellecr
61372570cd5801467741db8b
29 mars 1995
29 mars 1995
161 du Code pénal ancien et des articles 177, 186, 191 et 193 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation de l'ordonnance entreprise
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029504228
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626743
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626753
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800150
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955394
23 décembre 2014
23 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781247
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f634
11 octobre 1978
11 octobre 1978
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LES INSTANCES QUI ONT ABOUTI AUX JUGEMENTS DU 8 MAI 1969 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, ET DU 8 JUIN 1971
Source officielleJuge de l'exécution
68890cb2164153e3cd1d57d2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
frais de poursuites à la somme de 2.880,36 euros TTC; -rappelé qu’aux frais taxés, qui sont à la charge de l’acquéreur, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix de vente conformément à l’article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00220
26 février 2013
26 février 2013
tribunal ayant excédé ses pouvoirs en se prononçant dans une matière où seule la cour d'appel était compétente dès lors que la procédure collective a été ouverte 13 juillet 2004 et qu'il résulte des articles
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c586
20 décembre 1984
20 décembre 1984
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU AIT ETE INFORME LE 7 JUIN 1983, A L'ISSUE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ET CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007690055
4 novembre 1983
4 novembre 1983
Recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale et requête du département de Seine-Maritime tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 mars 1981 du tribunal administratif de Rouen annulant
Source officielleSaisie immobil.distribut
68489f67b13f87641706ef3c
10 avril 2025
10 avril 2025
Les émoluments devront être répartis entre le notaire recevant la vente et l’avocat poursuivant, par application de l’article A444-191 du code de commerce.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800109
23 octobre 2014
23 octobre 2014
de réduction du nombre des cantons de ce département de cinquante-huit à vingt-neuf résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311414
30 juillet 2014
30 juillet 2014
ce département de vingt-cinq à treize résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029170356
25 juin 2014
25 juin 2014
Aux termes de l'article L. 191 du code électoral pour l'application desquelles l'disposition attaquée été prise : "Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres
Source officiellePage 74 sur 29188