1840 G quinquiès II-b du Code général des impôts ne sont pas applicables à l'espèce » ALORS QU'un immeuble est réputé revendu au sens de l'article 1840 G quinquiès du Code général des impôts dès que

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI

450 du code de procédure civile

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile, 731

qui se prononce par un motif inopérant dans le cadre du recours en révision, a violé l'article 595 2° du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QU'en ajoutant que le recours de l'exposante à qui il

DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'UN ACTE DE L'ETAT CIVIL, D'AVOIR INSTRUIT ET JUGE L'AFFAIRE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS

700 du code de procédure civile, *débouté Monsieur [F] [E] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, *condamné Monsieur [F] [E] aux dépens de l’incident, *renvoyé la

455 du code de procédure civile.

pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

1800 du Code général des impôts, les condamnations seront en conséquence, fixées à la moitié de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle, le montant de cette valeur étant fixé

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant les frais des commandements de payer, - l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[Z] la somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 200 ET 523 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE