Aux termes de ses dernières conclusions écrites et oralement soutenues, la SARL DP MAÇONNERIE demande au juge des référés, aux visas des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1792-6 du code

1792 du Code civil, Juger que les désordres relevés sont de nature décennale ; Déclarer la compagnie Generali recevable en ses recours sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil à l'encontre

2016 et de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2016 en application de l'article 1729 D du code général des impôts.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ».

article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil, et à titre subsidiaire sur le fondement des dispositions des anciens articles 1134, 11343 et 1147 du code civil devenus 1103, 1222 et 1231-1 du code

1792 du code civil et de relever en conséquence de la garantie décennale.

[M] et sur le fondement des articles 1792 et suivants, anciens articles 1134, 1147 et suivants du code civil et L.124-3 et suivants du code des assurances, afin d’obtenir la réparation de ses préjudices

[D] et Mme [D] ont demandé au visa des articles 1792 et 1104 du Code civil, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a : > débouté M.

L242-1 du code des assurances, et 1240 et 1792 du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1792 et suivants du code civil dès lors que selon l'expert, la voirie est impropre à sa destination ; seule la faible densité de circulation a empêché une dégradation totale de l'ouvrage ; - l'expert

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1792-3 du code civil qui est expirée.

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14 " ; Attendu que la

Cette garantie se prescrit par dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1 du code civil).

L. 362-1 du Code des communes ; Attendu que la SARL fait grief au tribunal d'instance de s'être déclaré compétent pour statuer sur l'action en dommages-intérêts intentée par elle contre la société

1792 du code civil par toute autre partie que LACTALIS INVESTISSEMENTS, En toute hypothèse, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, - confirmer le jugement

1792 du code civil.