1699 du code civil ; Aux motifs propres que « le tribunal a, par une juste application des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, dit que l'ordonnance rendue le 1er décembre 1991

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

, de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-12 et R 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que, sans interpréter un acte qui était clair et sans le dénaturer, la cour d'appel

1699 et 1700 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun procès portant sur le bien-fondé de la créance invoquée contre M.

1730 et 1731 du code civil.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

1719 du code civil, ensemble l'article 1720 de ce même code ; Mais attendu que, sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis

, de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642-3 du Code pénal ; Attendu qu'en écartant l'argumentation de la prévenue relative à l'impossibilité de fonctionnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Restaurant Le 1789, société à responsabilité limitée, dont le siège

Il appartient alors au juge d'interpréter la clause litigieuse, comme en disposent les articles 1188 et suivants du code civil.

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre

Code de procédure civile ainsi que la loi des 16-24 août 1790 sur la séparation des pouvoirs ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, ayant reconnu qu'il était saisi d'une exception d'illégalité, ne

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE RESILIATION PAR LA FAUTE DU LOCATAIRE, CELUI-CI EST TENU DE PAYER LE PRIX DU BAIL PENDANT LE TEMPS

à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, la cour a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 2, 509 et 515 du code de procédure