COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 12 JANVIER 2015 --- = = = oOo = = =--- RG N : 14/ 00208 AFFAIRE : M. David X... C/ Mme Nathalie Y...

455 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, des articles 593 et suivants

[Adresse 2] ET - la société ACCODEV SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [P] -62 [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21

700 du code de procédure civile.

1719 et 1720 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 1993), que Mme Y..., locataire d'un appartement donné à bail par la société d'Equipement de la région de Lyon (SERL), aux

455 du nouveau Code de procédure civile et 1110 du Code civil ; alors que, 2°) la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi par le bailleur ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, nonobstant

700 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, peut être condamnée en vertu de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ».

1710 et suivants du Code civil, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile.

peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile

l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de

L. 411-30 n'était pas établi, la cour d'appel n'a pas de ce chef encore, légalement, justifié sa décision au regard du même texte et de l'article 1768 du code civil ; 4°/ qu'en statuant encore comme

1719, 1720 et 1728 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement, le preneur est tenu de jouir de la chose en bon père de famille et assume les travaux d'entretien courant

1740 B du code général des impôts.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [Y] [I], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 15] (69) et Monsieur [D], [S] [F], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] (69) Lesquels se

700 du code de procédure civile, avec le bénéfice de l'exécution provisoire.