réviser une décision en date du 15 janvier 1992 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire en date du 8 août 1988 délivré à la société civile

Z... et A... à lui verser la somme de 10 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une disposition réglementaire ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments de

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de

Code de procédure civile ; 2 / que la procédure prévue par l'article L. 11-7 du Code de l'expropriation ne peut être mise en oeuvre que par le propriétaire du terrain compris dans l'opération déclarée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1709 et 1710 du Code civil et 1er

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

et militaires de l Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l article

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà du 31

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 464 du Code de procédure pénale, 1982 du Code civil, 593 dudit Code de procédure pénale, défaut

." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

civil, notamment ses articles 21-16 et 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

civil, notamment son article 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

21-15 et 27-2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L.5 et L.9 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 77-1144 du 22 septembre

civil, notamment ses articles 21-15, 21-16 et 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi