la condition que la cession soit faite par la voie de l'endossement, et qu'en l'espèce, il n'y avait pas eu endossement mais cession par le formalisme de l'article 1690 du Code civil ; qu'en s'abstenant

X... et Z..., ès qualités, tendant à l'attribution d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette les demandes

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour aménager le paiement de

L'affaire a été fixée à l'audience du 17 décembre 2012 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

[L] le montant des frais irrépétibles du procès, en première instance comme en appel. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

- Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

1343-2 du code civil.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

La société SAUR demande le paiement de ses factures sur le fondement des articles L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales et des articles 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil.

700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de maître Mokhtar ABDENNOURI, sous a due affirmation de droit, en application de l'article 699 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur

1654 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 novembre 1996) l'a déboutée de son action ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors

X... avait été évincé de la propriété de cette parcelle, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles 1630 et 1639 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du

€ RESTE DU 7429 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1659 du code civil comme « un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de certains frais définis par la loi (

Sur le moyen unique : Vu l'article 1658 du Code civil ; Attendu que le contrat de vente peut être résolu par la vileté du prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1995)

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1651 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREATIONS DAD QUI AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING

cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 2000 par le tribunal de première instance de Papeete, au profit du centre Hospitalier Territorial de Mamao, dont le siège est et des Affaires Juridiques BP 1640

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922