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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
Attendu que M. et Mme Y..., ayant engagéc/M. B
6137215fcd580146773f3311
16 octobre 1990
16 octobre 1990
1147 et 1603 du Code civil, et alors, enfin, que les acquéreurs, non professionnels de transactions sur fonds de commerce, n'étaient pas censés connaître les dispositions législatives et réglementaires
Source officielleChambre 1-9
665aba6797d592000810769f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 06 Décembre 2023 et 10 Janvier 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
6a210ee5cdc6046d4709b49c
3 juin 2026
3 juin 2026
[Q] [H] Représentant : Me Noémie ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Etablissement Public M.DIRECTEUR DE LA DRFIP PROVENCE COTE D'AZUR ET BD R - DIRECTION FRANCE DOMAINE M.Directeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300352
25 mars 2015
25 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 décembre 2013
Source officielleciv1
60794d699ba5988459c48857
28 mars 2006
28 mars 2006
de preuve était autorisé par la loi allemande, la cour d'appel , en toute hypothèse, a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du Code civil ; Mais attendu que, faisant
Source officielleChambre 1-2
696153fdcdc6046d47c5f76a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 1 et 2 : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général
Source officielle3ème chambre A
6793332332b173f45a7c8d5b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielle1ère chambre - Référés
668f99958dee2c23d20f9ee5
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En application de l’article 1240 du code civil, Monsieur [F] [P] sera en conséquence condamné à payer à la requérante, à titre provisionnel, la somme de 1600 euros par mois à compter du 23 février 2024
Source officielleciv1
6137217acd580146773f4156
2 juillet 1991
2 juillet 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M.
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a0a
3 février 1998
3 février 1998
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la vitrine réfrigérée que M.
Source officielle3ème chambre A
6793332232b173f45a7c8d59
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 05
69f6bef4cdc6046d4766dc88
14 janvier 2026
14 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01600
8 mars 2016
8 mars 2016
; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe
Source officielleChambre 1-2
679336bbcc9763289b7251a0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1a8
4 mars 2008
4 mars 2008
AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da45c0d3e3fe99d179fe
11 avril 2024
11 avril 2024
Le jugement sera donc rendu par défaut, en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
6 de ce code, auxquelles renvoient les articles 1600-0 C, 1600-0 F, 1600-0 G à 1600-0 L et 1600-0 S du code général des impôts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6708c037445a086e2bcede7f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de44676b73dd81b96f92
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
680b1da22c124f4fd8d67246
24 avril 2025
24 avril 2025
Il a été invité, en application de l'article 963 du code de procédure civile, selon messages du 19 juillet 2024 et du 20 août 2024 à régulariser le paiement du timbre fiscal, exigible lors de la remise
Source officiellePage 74 sur 367