1603 et 1604 du code civil.

1602 et suivants du Code civil, 2°/ que pour décider que la mention suivant laquelle la partie de l'habitation objet de l'interdiction pourrait être aménagée après une autorisation administrative, frappait

450 du code de procédure civile

MOTIFS Mme [Z] agit à l'encontre de son vendeur sur le fondement combiné des articles 1603 à 1615 du code civil édictant à sa charge une obligation de délivrance conforme aux spécifications convenues

1184 et 1604 du Code civil.

1603, 1604, 1641 et 1648 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant l'action tardive dès lors qu'elle avait été engagée 10 ans après "l'apparition" ou la "révélation" des désordres, sans préciser à quelle

Domaine de l'Ile Rousse pour obtenir, au visa des articles 1604 et 1792 du code civil, L111-11 du code de la construction et de l'habitation, la démolition du balcon situé au niveau 2 à l'origine de nuisances

Par ses dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2021, la société Rénov Palettes demande, au visa des articles 1604 et suivants du code civil, de : - débouter la société EN-SA de l'ensemble de ses

code civil ; 6°) ALORS QU' un immeuble est réputé achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments

1648 du code civil et du délai de prescription de cinq ans de l'article 2224 du même code.

Sur le défaut de conformité En vertu des articles 1604 et suivants du code civil, le vendeur doit délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles.

1184, 1605 et 1615, 1250-1 et 1252 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, en tout état de cause, toutes les exceptions inhérentes à la créance transmise peuvent, sans aucune restriction notamment

1604 et suivants du code civil alors qu’elle a livré un équipement qui n’est pas conforme à sa destination en méconnaissance des stipulations des articles 2.1 et 3.1 du cahier des clauses particulières

1315 du Code civil (article 1353 nouveau du Code civil) ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dès lors que seule la constatation par les juges du fond de l'impossibilité de livrer peut justifier le rejet de la

Sur l'obligation de délivrance conforme : L'obligation de délivrance du vendeur est prévue par les articles 1603 et 1604 du code civil.

450 du code de procédure civile

Au visa des articles 1134 et 1604 du Code civil, Madame [Z] [D] épouse [G] et Monsieur [Y] [G] font valoir que les fauteuils qui leur ont été livrés par la société défenderesse ne correspondaient pas au

du prêt, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui constate la résolution du contrat de prêt, non soumis aux articles L. 311-3, L. 311-20 et D. 311-1 du code de la consommation dans leur rédaction