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5 563 résultats pour « article 157 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2101987_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006593_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ;() " 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003599_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307841_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00551_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

à l'article L. 112-4. " Aux termes de l'article L. 151-13 du même code : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00185_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-18 de ce code : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00744_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102857_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans une partie urbanisée de la commune ;

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68ef2db58a85971c3ac1ffce

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[Y] avait engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, - jugé qu'elle devait être déclarée civilement responsable du stagiaire en vertu de l'article 1242 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202080_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le rapport de présentation est entaché d'insuffisance au regard des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00623_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00427

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14, R. 123-9 ancien, R. 151-27, R. 151-28, L. 160-1, L. 123-1 à L. 123-5 et L. 123-19 anciens du code de l'urbanisme, L. 610-1, L. 151-1 à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2310951_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204331_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102858_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ainsi, ces nouvelles délimitations doivent également être regardées comme entrant dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03040_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

R. 151-22 et R. 151-24 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004697_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003357_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005555_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907411_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En second lieu, en vertu de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut

Source officielle

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