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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90515
19 mai 2022
19 mai 2022
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-20.381 formé le 29 juillet 2021 par la société Alapont France à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90521
19 mai 2022
19 mai 2022
[Y] [I] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 21-17.734 formé le 7 juin 2021 par la société Centre Couronnais de Maintenance à l'encontre
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90464
21 avril 2022
21 avril 2022
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-17.843 formé le 9 juin 2021 par la société Inea à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90655
8 juin 2023
8 juin 2023
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 22-17.523 formé le 10 juin 2022 par M.
Source officielleChambre sociale
671b356a2edfb0b58c05ebe7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Au visa des articles L.1233-67, L.1471-1 du code du travail, 2224 du code civil et 641 du code de procédure civile, l'employeur soutient que le délai de prescription de l'article L.1471-1 pré-cité applicable
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d96d
25 mai 1976
25 mai 1976
CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT
Source officielle6e Chambre D
6035580059f146808bfdd028
11 mai 2016
11 mai 2016
du 815-9, 1463 et 1469 alinéa 1 du Code civil Vu les articles 783, 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 8 décembre 2001, Vu le jugement de divorce en
Source officiellePCP JCP fond
66a3e931c63cd64a75c45480
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00037 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VXH N° MINUTE : 2024/1 JUGEMENT D'EXTINCTION SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
Source officiellePPEP Civil
69d81e8dcdc6046d47b1efee
2 avril 2026
2 avril 2026
JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
Source officiellePPEP Civil
69e93812cdc6046d472f138a
10 avril 2026
10 avril 2026
JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
Source officiellePPEP Civil
69e93810cdc6046d472f1333
10 avril 2026
10 avril 2026
DE [Localité 1] --------------------------------- Site [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
Source officielle3ème chambre civile
686d7da8a2273490db10dc4a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00634 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFLU Minute : Cab CADUCITE DU : 01 Juillet 2025
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c67c125d2ded2ab7c85ad0
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/07124 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RM6 N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT D'EXTINCTION SUR OPPOSITION A INJONCTION
Source officiellePPEP Civil
6a160b32cdc6046d47083117
22 mai 2026
22 mai 2026
JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467178.20230220
20 février 2023
20 février 2023
la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a21
17 mars 1992
17 mars 1992
1409 et 1413 du Code civil ; Mais attendu que la femme, commune en biens, n'étant pas un tiers à l'égard de la communauté, il en résulte que les dettes contractées par le mari pendant le mariage et
Source officielle6ème chambre 2ème section
68f138bd88dcb0e97e8fedb0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/14789 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PWY DEMANDERESSE S.A.R.L.
Source officielleJCP
671a8c7e0743b37446d683e6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile. DECLARE caduque la demande en paiement.
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c453de
9 octobre 1990
9 octobre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'au sens de ce texte, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur, au jour du règlement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200838
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte, en outre, de l'article L. 243-7-1 A, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, applicable au litige, et des dispositions de l'article R. 243
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