2, 1352-7, 1353, 1366, 1367 et 1902 du Code civil, la société CA Consumer Finance sollicite la condamnation solidaire de M.

de la première instance n'a pas ce caractère devant la cour d'appel (violation de l'article 1356 du code civil) ; 4 / qu'en s'étant fondée sur la connaissance qu'avait eue M.

Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré, sur le fondement des articles 1376 et 1362 du code civil, que Mme [R] apportait un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un prêt à M.

2, 1352-7, 1353, 1366, 1367 et 1902 du Code civil, la société CA Consumer Finance sollicite la condamnation solidaire de M.

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

1356 du Code civil ; 2 / que constitue un acte de concurrence déloyale, indépendamment de toute manoeuvre de débauchage, le recrutement sur une période réduite de l'ensemble des salariés d'une société

2, 1352-7, 1353, 1366, 1367 et 1902 du Code civil, la société CA Consumer Finance sollicite la condamnation solidaire de M.

1648 du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable.

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré "d'office irrecevables les conclusions du 24 mai 1996" déposées par lui, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 783 du nouveau Code de procédure

du travail (violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile) ; 2 / que les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la consultation des créanciers ne porte que sur les propositions pour le règlement des dettes de la société en redressement judiciaire

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visées, madame [X] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu l’article 1362 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l

4 et 422 de l'ancien Code pénal, ce dernier texte pris dans sa rédaction issue de la loi n 64-1360 du 31 décembre 1964 et de la loi n 65-472 du 23 juin 1965, 38 de la loi du 4 janvier 1991 modifiant l'article

1386-1, devenu 1345 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ».

53-IV, al. 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1346 du Code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il résulte des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution doit comporter la mention manuscrite en toutes lettres et

4 de la loi du 31 décembre 1964, du défaut de validité du dépôt de marque et de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le juge, saisi par le déposant d'un nom à titre de marque,

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 161 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent ne pas se rendre aux opérations d'expertise