also of Article 8 of the Convention.

Aux termes de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

Selon l'article 3-1 de cette loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins

Aux termes de l'article 3-2 de la même loi dans sa rédaction en vigueur après le 12 mars 2012 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour

contrat de travail, qui s'analyse comme une décision de licenciement, est entachée d'un vice de procédure, la procédure de licenciement prévue par le décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

    Under the terms of Article 136 of the Constitution, ‘[t]he Religious Affairs Department [“the RAD”], which is part of the general administration, shall carry out the functions assigned to

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis pris en leurs deux premières branches : Vu les articles L. 136-

L. 135-5 III, L. 243-2 et R. 243-36 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la CSG instituée par l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale revêt du fait de son affectation exclusive

  Under Article 136 of the Code of Criminal Procedure and a circular from the Ministry of Justice, the applicants could have asked for lawyers while in custody but they did not avail themselves of

    The court also held that under Article 136 of the CCP, the preventive measures that could justify proceedings based on Article   504 were placement in police custody, detention pending

chose à ajouter, puis l'informe de l'infraction qui lui est reprochée, des preuves contre lui, du fait qu'il est soupçonné d'avoir commis l'infraction mentionnée et de la peine prévue (article 136).

placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code. / II.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs deux premières branches : Vu les articles L. 136-

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-2-II, 5°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors

D'autre part, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : "

the shortcomings indicated in that decision (Article 136 § 1).

Toutefois, le II de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 susvisée, modifiée par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 dispose : " La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant