1321-1 du Code civil ; qu'il s'en suit que Madame Y... doit être condamnée à restituer à Monsieur X...

1131et 1321-6 du Code civil et, subsidiairement, des articles 1591 et 1134 du Code civil, d'infirmer le jugement et de : - dire que la seconde convention du 22 avril 1998 est nulle et de nul effet,

1326 et 2015 du Code civil ; 2° qu'en l'absence de stipulation expresse de solidarité entre cofidéjusseurs, la renonciation au bénéfice de division ne peut se déduire que de la signature d'un acte

1326 et 2015 du Code civil que M.

-1321 du 29 novembre 1977, violation de l'article 575, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

1326 du code civil ; Attendu que prétendant avoir prêté une certaine somme à Mme X..., M.

1328 du Code civil et ne peut donc avoir date certaine à l'égard du tiers acquéreur de l'immeuble sans l'une des formalités prévues par ce texte ; qu'en considérant que le procès-verbal de réception des

1326 DU CODE CIVIL, ETE ECRIT EN ENTIER DE LA MAIN DE DELPIN OU N'AIT DU MOINS COMPORTE, DE SA MAIN, LA MENTION < BON > OU < APPROUVE > PORTANT EN TOUTES LETTRES LA SOMME PROMISE, AUX MOTIFS, SELON LE

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu l'article L 622-26 alinéa 2 du code de commerce, Infirmer le jugement d'orientation rendu le 22 octobre 2025

, faute de satisfaire aux conditions de l'article 1326 du code civil, M.

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou

450 du code de procédure civile.

X..., qui le contestait expressément, la cour d'appel a violé les articles 1324 du Code civil et 287 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

1319 du Code civil, ensemble les articles 457 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si les énonciations du jugement relatives aux faits qui se trouvent relatés dans les

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M.

L'application de l'article 700 du Code de procédure civile a été écartée.

de l'article 1216 ancien du code civil devenu 1318.